Conditions générales d’utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions. Elles contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations lors de l’accès à rochagency.com et de son utilisation.

1. Introduction

« Nous » et « notre » désignent Roch Agency OÜ, société internationale de vente et de conseil active notamment dans l’immobilier, les véhicules, le commerce B2B, la relocation, l’investissement et la création d’entreprises.

Informations sur la société :
Roch Agency OÜ
Numéro d’immatriculation : 17410699
Numéro de TVA de l’UE : EE102943094
Adresse enregistrée : Juhkentali 8, 10132 Tallinn, Estonie
E-mail : contact@rochagency.com
Téléphone (Estonie) : +372 539 795 93

« Vous », « l’utilisateur » ou « le client » désigne tout visiteur, particulier ou entreprise accédant à rochagency.com ou l’utilisant.

Ces conditions intègrent notre politique de confidentialité et constituent ensemble un accord juridiquement contraignant (« les conditions »).

En utilisant ce site ou les services de Roch Agency, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le site.

2. Étendue des services

Selon le service concerné, Roch Agency intervient auprès de particuliers et de clients professionnels (B2B).

2.1 Services immobiliers

Achat, vente et location de biens résidentiels et commerciaux
Biens d’investissement et opportunités d’investissement immobilier
Coordination immobilière et assistance documentaire

2.2 Services automobiles pour particuliers

Recherche et courtage de véhicules, y compris de luxe et haut de gamme
Coordination de l’importation, aide à l’immatriculation et assistance documentaire
Transfert de propriété, inspections et coordination des assurances et taxes

2.3 Sourcing et importation B2B de véhicules (Chine → UE)

Roch Agency propose des services professionnels de sourcing et de coordination d’importation B2B exclusivement aux concessionnaires, importateurs et acheteurs professionnels établis dans l’UE.

Les services peuvent comprendre :

Sourcing de véhicules en gros
Inspection et vérification sur place par des agents dédiés
Coordination des documents d’exportation
Coordination du transport international
Tarification Ex-import uniquement

Roch Agency ne vend pas de véhicules B2B provenant de Chine aux particuliers et ne concurrence pas les concessionnaires agréés.

Roch Agency agit uniquement comme partenaire B2B de sourcing et d’importation, et non comme concessionnaire agréé, distributeur ou représentant d’un constructeur.

Les véhicules sont fournis sans garantie constructeur, sauf accord écrit explicite contraire. Toute éventuelle garantie est exclusivement assurée par des prestataires tiers indépendants.

Roch Agency ne représente pas les importateurs européens officiels ou les réseaux agréés, n’agit pas en leur nom et ne les remplace pas.

L’homologation finale, l’immatriculation, la fiscalité et les exigences d’approbation nationales restent à la charge de l’importateur.

2.4 Services de visa, de résidence et de relocation

Assistance pour les visas, NIE, TIE et la résidence en Espagne
Résidence numérique et organisation de l’installation en Estonie
Coordination administrative et aide aux rendez-vous

2.5 Création de sociétés et implantation

Création d’entreprise : OÜ en Estonie, SL et Autónomo en Espagne
Demandes d’e-Residency et création à distance
Coordination bancaire, TVA et conformité
Structuration internationale d’entreprise

2.6 Conseil et vente

Conseil en investissement
Génération de prospects et acquisition de clients B2B
Conseil en vente, marketing et affaires
Coordination avec banques, assureurs, notaires, avocats et autorités

3. Nature des informations

Les informations du site sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou professionnel.

Roch Agency ne fournit pas de conseil juridique ou réglementaire sauf accord écrit explicite dans un contrat de conseil distinct.

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, notamment textes, graphismes, mise en page, images et code, appartiennent à Roch Agency OÜ et sont protégés par les lois applicables à la propriété intellectuelle.

Aucun contenu ne peut être copié, reproduit, distribué ou modifié sans consentement écrit préalable.

Les liens vers des tiers sont fournis uniquement pour faciliter la navigation. Roch Agency n’assume aucune responsabilité pour les contenus externes.

5. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

Utiliser le site légalement
Ne pas perturber les systèmes ou la sécurité
Ne pas soumettre de contenu trompeur, illicite ou abusif
Ne pas tenter d’accès automatisé sans autorisation

6. Droit de restreindre l’accès

Roch Agency peut suspendre ou restreindre définitivement l’accès au site en cas de violation des conditions.

7. Exclusion de garantie

Le site et ses contenus sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».

Roch Agency ne garantit pas un accès ininterrompu, sans erreur ou sécurisé.

8. Limitation de responsabilité

Aucune disposition n’exclut la responsabilité en cas de fraude ou de dommage corporel causé par négligence.

Dans la limite autorisée par la loi, Roch Agency n’est pas responsable :

Des pertes indirectes ou consécutives
Des pertes de bénéfices ou d’activité
Des pertes d’opportunités de marché
Des retards causés par des tiers
Des retards liés au transport, aux douanes ou aux autorités

Pour le sourcing de véhicules, Roch Agency agit uniquement comme partenaire de coordination et de sourcing, sans garantir les délais, l’immatriculation ou les résultats commerciaux.

9. Risques et livraison

Les risques et responsabilités liés aux véhicules sont transférés selon les conditions commerciales convenues (Incoterms).

Les délais peuvent dépendre de la production, de la logistique, des formalités douanières, des opérations portuaires ou de la force majeure.

10. Notifications

Toutes les notifications officielles doivent être envoyées à :
contact@rochagency.com

Les notifications sont réputées reçues à leur livraison.

11. Services de conseil

Les services de conseil sont facturés 65 € HT par heure.

Le paiement doit être effectué à l’avance.
Aucun remboursement n’est accordé après paiement ou ouverture d’un dossier.

12. Conditions de location, le cas échéant

Roch Agency agit uniquement comme intermédiaire entre propriétaires et locataires.

Paiements :
Acompte de réservation non remboursable de 30 %
Solde de 70 % à régler avant l’arrivée

Les réservations effectuées dans les 30 jours nécessitent le paiement intégral.

Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Tous les paiements sont non remboursables.

Les dépôts de garantie sont remboursés dans les 10 jours suivant le départ si aucun dommage n’est constaté.

13. Droit applicable

Les locations sont régies par les accords entre le locataire et le propriétaire.

Les autres questions relèvent du droit de la République d’Estonie, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Dispositions finales

Roch Agency peut modifier ces conditions à tout moment en publiant les révisions sur le site.

Les conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.

En utilisant le site ou les services de Roch Agency, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions.